Ninon VANSEVEREN pour VERT SOLEIL
133 Grande Rue
01120 Montluel
SIREN : 903 435 063
contact@vertsoleil.fr
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Vert Soleil (« le vendeur ») et le consommateur un particulier (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les prestations en présentiel ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.
Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après. Elles sont accessibles sur le site Internet : www.vertsoleil.fr et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, plateformes, réseaux sociaux ou logiciels (liste non exhaustive).
Article 2 – Caractéristiques des services et produits
Les services proposés sont décrits sur le site internet.
- Prestations de services d’accompagnement holistiques individuels ou collectifs lors de cours, d’ateliers, stages, retraites ou formations.
- De la vente à distance de produits numériques : e-books notamment
Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuelles disponibilités.
Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.
Pour toute prestation ou livraison hors de France, il convient d’adresser un message à VERT SOLEIL en amont pour faire valoir la demande.
Article 3 – Informations pré-contractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 4 – la commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit ou prestation, dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité d’une prestation commandée, l’acheteur en sera informé via le site ou par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi remplir son adresse mail et son numéro de téléphone et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit ou de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit écrire à l’adresse contact@vertsoleil.fr
Article 5 – la transaction
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par mail contact@vertsoleil.fr
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve
Article 6 – informations sur les produits et les prestations
Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.
Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 7 – Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) eu égard au statut de micro-entrepreneur de VERT SOLEIL. Dans le cas où VERT SOLEIL deviendrait assujetti à la TVA, celle-ci sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix facturé au client, au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de la boutique en ligne.
VERT SOLEIL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.
Pour les retraites et stages : ces prix comprennent « les frais pédagogiques » ainsi que « les frais d’hébergement en pension complète ».
Les paiements s’effectuent par virements bancaires, Paypal, en espèces ou par chèques exceptionnellement, selon les produits ou services achetés. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise), fera l’objet d’une note ou d’une facture. En-deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf indications contraires du vendeur. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur
Article 9 – Disponibilité des prestations : remboursement, résolution
En cas de non-respect des délais de livraisons ou des dates de réalisation des prestations, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates prévues constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation commandée, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit ou de la prestation.
Article 10 – Modalité de livraison et d’exécution
Il n’y a pas de frais de livraison. Pour les activités de prestations de services individuels à distance ou collectifs lors d’ateliers, retraites, formations ainsi que pour les activités de vente à distance de produits numériques.
- Prestations de services d’accompagnements individuels : la date d’exécution de la prestation est définie à l’avance ou convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
- Prestations de services collectifs lors de cours, d’ateliers, retraites, formations : les dates sont déterminées à l’avance et affichées sur le site. VERT SOLEIL se réserve le droit de les modifier et s’engage à prévenir tous les participants dans un délai raisonnable.
- Vente à distance de produits numériques : la vente est conclue immédiatement et le produit est délivré immédiatement et automatiquement à l’acheteur.
Article 11 – Modalités d’inscription et de paiement
En s’inscrivant à un séjour, un cours ou une séance individuelle, l’acheteur déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Pour valider son inscription à un stage ou à une retraite, l’acheteur doit régler uniquement « les frais pédagogiques » en ligne, « les frais d’hébergement en pension complète » sont à régler directement auprès de l’hébergeur le jour de son arrivée en chèque ou en espèces.
Les inscriptions et les paiements s’effectuent directement en ligne via l’interface sécurisée PAYPAL – Paiement en CB, VISA, MASTERCARD. Dans certains cas exceptionnels, le paiement peut se faire par chèque et en espèces, uniquement dans le cas où le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord pour une prestation en présentiel sans passer par le site en ligne.
L’acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, son nom ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.
Il est demandé à l’acheteur de s’acquitter de la totalité du montant des frais pédagogiques en une seule fois. Il est possible d’envisager un paiement échelonné ou une réduction sous certaines conditions en contactant VERT SOLEIL.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. En cas de transaction internationale, l’interface de paiement Paypal vous adressera le montant dans votre devise (des frais bancaires sont susceptibles d’être facturés).
Article 12 – Garanties
VERT SOLEIL, le vendeur, est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 72 heures à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un échange, dans un délai de 2 semaines maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 13 – Conditions d’annulation et remboursement
En cas d’annulation d’un cours ou d’une séance 48 heures avant, la prestation sera remboursée en totalité ; Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu.
Dans le cas des retraites et des stages, en cas d’annulation un mois avant le début du séjour, les frais pédagogiques seront remboursés à hauteur de 50%. Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu.
En cas d’annulation pour motifs graves (maladies empêchant le déplacement, hospitalisation, décès d’un proche), l’acheteur sera remboursé directement sur le compte bancaire avec lequel il avait émis son paiement. Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.
Article 14 – la force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 – Droit de rétractation
- Pour les produits du site en ligne
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Article 16 – Gestion et protection des données
Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, newsletters…).
Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par VERT SOLEIL qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
* Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés par VERT SOLEIL, Paypal enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Voir notre Politique de cookies.
- Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de VERT SOLEIL, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site en ligne par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, VERT SOLEIL est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand VERT SOLEIL recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, VERT SOLEIL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- Sécurité et confidentialité
VERT SOLEIL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et VERT SOLEIL ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
- Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@vertsoleil.fr;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@vertsoleil.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, VERT SOLEIL peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par VERT SOLEIL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@vertsoleil.fr ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données , en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@vertsoleil.fr
- Évolution de la présente clause
VERT SOLEIL se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des donnée à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel , la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. VERT SOLEIL informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 17 – Propriété intellectuelle
VERT SOLEIL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site.
VERT SOLEIL est une marque déposée auprès de l’INPI et protégée par les droits de propriété intellectuelle.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation de VERT SOLEIL.
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Article 18 – Limites de responsabilité
Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services.
Les services et produits de VERT SOLEIL concernent les domaines du bien-être, de la spiritualité, des médecines douces et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.
La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.
Article 19 – Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à VERT SOLEIL par mail : contact@vertsoleil.fr.
La réclamation est possible dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation d’une prestation. Au-delà, elle sera considérée comme non valable.
Article 20- Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 25 – Droit applicable
Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.